Le Foyer de la jeunesse est un établissement social qui participe au dispositif de la Protection de l’Enfance dont la mission est énoncée dans l’article 112-3 du code de l’Action Sociale et des Familles:

« La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ».

« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents ».

« Les modalités de mise en oeuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l’enfant, en sa présence, et s’appuyer sur les ressources de la famille et l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en oeuvre d’actions de soutien adaptés en assurant,le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité ».

« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un an connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ».

L’activité de l’établissement est encadré par des textes de référence, qui régissent les domaines suivants:

• Les droits des usagers

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale

Articles L.311-3 à L.311-38 du code de l’action sociale et des familles

• Le secret professionnel

Articles 226-13 et 226-14 du code pénal

Articles 434-1 et 434-3 du code pénal

Articles 40 du code de procédure pénale

Article 26 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires (dite loi le Pors)

• La responsabilité des professionnels

Articles 1382 à 1386 du code civil

Article 121-1 à 121-7 du code pénal

Article 121-1 à 122-8 du code pénal

• L’autorité parentale

Loi 70-459 du 04 juin 1970 relative à l’autorité parentale

Loi 2002-305 du 04 mars 2002 relative à l’autorité parentale

Articles 371 à 374-2 du code civile (autorité parentale)

Articles 376 à 381 du code civil (délégation suspension et retrait)

Articles 382 à 387 du code civil ( les biens de l’enfant)

• La protection de l’enfance

Ordonnance 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et l’adolescence en danger

Loi 2007-293 du  5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Décret 2013-994 du 07 novembre 2013 organisant la transmission d’informations entre départements en application de l’article L. 221 du code de l’action sociale et des familles

Loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant